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Le 02 septembre 2022 Maître François LEGER a assisté le prévenu en comparution immédiate

Maître François LEGER a défendu le prévenu devant le Tribunal Correctionnel de Versailles à l'audience de comparution immédiate du 18 mai 2022. Ce dernier était poursuivi pour des violences ...

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Le 02 septembre 2022 Quelles sont les peines pénales ? Connaître les délais de prescription d'une peine

Quelles sont les peines pénales encourues en matière délictuelle et quels sont les délais de prescription des peines en droit pénal ? Il existe une pluralité de peines qu'il convient de connaître pour se défendre au mieux.

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