Actualités

Le 28 octobre 2022 Garde à vue : peut-on refuser de donner ses empreintes au commissariat ?

Refuser de donner ses empreintes lors d'une garde à vue est-il un délit ? Puis-je être condamné pour cela ? Votre avocat pénaliste à Versailles, Maître François LEGER vous répond.

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Le 11 octobre 2022 Les policiers peuvent-ils refuser de prendre une plainte ? Que faire en cas de refus de plainte ?

Les policiers peuvent-il refuser de prendre votre plainte ? Que faire en cas de refus de prendre une plainte ? Le Code de procédure pénale et la Charte d’accueil du public les obligent à le faire. Contactez votre avocat pénaliste Maître François LEGER.

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Le 08 octobre 2022 Le rôle des délégations de pouvoirs dans les entreprises. Quel formalisme ?

Quelles sont les conditions de validité d’une délégation de pouvoirs ? Quel formalisme ? Et quels avantages cela présente pour un chef d'entreprise ? Maître François LEGER, avocat en droit pénal des affaires à Versailles, vous répond.

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Le 04 octobre 2022 Relaxe à la Cour d'Appel de Versailles pour violences policières dans les Yvelines

Relaxe à la Cour d'Appel de Versailles le 14 juillet 2019. Un jeune homme a été innocenté après avoir interpellé par les policiers à Dreux suite à la qualification de l'Algérie à la finale de la Coupe d'Afrique des Nations.

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