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Quel est le cadre légal de l'usage des armes par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie en France ? Un refus d'obtempérer est-il suffisant ? Maître François LEGER, Avocat pénaliste vous répond.
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La procédure de CRPC est proposée par le Procureur de la République aux personnes mises en cause dans une procédure pénale lorsque celles-ci ont reconnu les faits ! Prenez attache avec votre avocat pour obtenir des renseignements sur cette procédure !
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ChatGPT passe le barreau et devient avocat ! Dans cet article co-rédigé avec l'intelligence artificielle, Maître François LEGER, votre avocat pénaliste à Versailles, vous explique comment bien préparer son premier rendez-vous avec son conseil.
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L'aménagement de peine à l'audience est une possible alternative à l'emprisonnement ferme. La peine peut être aménagée ab initio par le Juge pénal sous certaines conditions. Maître François LEGER, avocat pénaliste vous détaille ces conditions légales.
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