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Le 19 janvier 2023 Le rappel à la loi : sa suppression à compter du 1er janvier 2023

Le rappel à la loi a été remplacé définitivement le 1er janvier 2023 par l'avertissement pénal probatoire. Votre avocat pénaliste Maître François LEGER vous explique les modalités de cette nouvelle mesure alternative aux poursuites.

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Le 31 décembre 2022 Complicité : comment est puni le complice d'une infraction pénale ?

Comment est puni le complice en droit pénal français ? Maître François LEGER, pénaliste à Versailles vous répond en détaillant les conditions de la complicité.

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Le 28 octobre 2022 Garde à vue : peut-on refuser de donner ses empreintes au commissariat ?

Refuser de donner ses empreintes lors d'une garde à vue est-il un délit ? Puis-je être condamné pour cela ? Votre avocat pénaliste à Versailles, Maître François LEGER vous répond.

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Le 11 octobre 2022 Les policiers peuvent-ils refuser de prendre une plainte ? Que faire en cas de refus de plainte ?

Les policiers peuvent-il refuser de prendre votre plainte ? Que faire en cas de refus de prendre une plainte ? Le Code de procédure pénale et la Charte d’accueil du public les obligent à le faire. Contactez votre avocat pénaliste Maître François LEGER.

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