Quelle est la durée de la détention provisoire en France ?

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La présomption d'innocence n'est pas absolue ! 

Telle est la première remarque que l'on peut se faire à la lecture des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale. 

En effet, la loi prévoit qu'une personne mise en examen par un juge d'instruction, suspectée d'avoir participé à la commission d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans peut être placée en détention provisoire par le Juge des libertés et de la détention au cours de l'instruction préparatoire.

De même, la détention provisoire peut être ordonnée suite à la violation par la personne mise en examen des obligations et interdictions de son contrôle judiciaire. 

La détention est dite provisoire puisque la personne incarcérée n'est pas condamnée, elle reste donc présumée innocente. La loi encadre la durée de cette mesure coercitive. 

ATTENTION : on parle ici exclusivement de la détention provisoire ordonnée lors d'une information judiciaire diligentée par un juge d'instruction, à l'exception des autres décisions de placement en détention provisoire qui peuvent être prises par une autre juridiction pénale en dehors de toute instruction (Tribunal Correctionnel, Juge des enfants,... ).

Quelle est la durée de la détention provisoire en France ?

L'article 144-1 du Code de procédure pénale précise que la détention provisoire ne peut normalement "excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité".

La loi pénale française fixe la durée de la détention provisoire en fonction de la peine encourue.

La durée de la détention provisoire en matière correctionnelle pour les personnes majeures 

La durée de la détention provisoire est prévue à l'article 145-1 du Code de procédure pénale : 

1. Peine encourue inférieure ou égale à 5 ans : En l'absence de condamnation antérieure de plus d'un an ferme, la durée de la détention provisoire possible est de 4 mois maximum.

   En présence d'une condamnation antérieure criminelle ou d'une condamnation antérieure correctionnelle supérieure à un an ferme, la durée de la détention provisoire possible est de 1 an (période de 4 mois renouvelable 3 fois par le Juge des libertés et de la détention).

   Néanmoins, si un élément constitutif du délit a été commis à l'étranger, la durée maximale de la détention passe à 2 ans (Période de 4 mois renouvelable 6 fois).

2. Peine encourue supérieure à 5 ans : La durée maximale de détention provisoire est de 1 an (3 périodes de 4 mois renouvelables).

3. Peine encourue égale à 10 ans pour les infractions de trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds: La durée maximale de détention provisoire est de 2 ans (6 périodes de 4 mois renouvelables).

4. Infraction en matière de terrorisme : La durée maximale de détention provisoire est de 2 ans (3 ans pour le délit prévue à l'article 421-2-1 du Code pénal, périodes de 6 mois renouvelables).

A noter : A titre exceptionnel, la Chambre de l'instruction peut prolonger la détention provisoire de la personne mise en examen d'une ultime période de 4 mois à condition que la personne comparaisse personnellement devant la juridiction.

La durée de la détention provisoire en matière criminelle pour les personnes majeures 

La duré de la détention provisoire en matière criminelle est prévue par l'article 145-2 du Code de procédure pénale.

1. Peine encourue inférieure à 20 ans de réclusion criminelle : La durée maximale de détention provisoire est de 2 ans (1 an renouvelable par deux périodes de 6 mois par le Juge des libertés et de la détention).Le délai maximum est porté à 3 ans lorsqu'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis à l'étranger.

2. Peine encourue égale ou supérieure à 20 ans de réclusion criminelle : La durée maximale de détention provisoire est de 3 ans.Le délai maximum est porté à 4 ans lorsqu'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis à l'étranger. 

3. Crime contre les personnes, contre la nation, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds, crime en bande organisée, trafic de stupéfiants de nature criminelle : La durée maximale de détention provisoire est de 4 ans. 

A noter : A titre exceptionnel, la Chambre de l'instruction peut prolonger pour une durée totale de 8 mois (2 périodes de 4 mois) la détention provisoire de la personne mise en examen à condition que celle-ci comparaisse volontairement devant elle.

Enfin, l'article 145-3 du Code de procédure pénale dispose que lorsque la durée de la détention provisoire excède 1 an en matière criminelle ou 8 mois en matière délictuelle, les décisions de prolongation doivent mentionner "les indications particulières qui justifient la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure". 

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