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Réforme loi n° 2024-364 : qu'est-ce qui change pour la garde à vue ? Quelles nouveautés pour l'avocat ? A partir de quand cette réforme entre en vigueur ? Maître François LEGER, votre avocat pénaliste à Versailles (78000) vous répond.
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Qu'est-ce que la comparution immédiate ? Quelles suites à la garde à vue ? Peut-on refuser d'être jugé le jour même par un Tribunal Correctionnel ? Maître François LEGER, avocat en droit pénal à Versailles, vous explique la comparution immédiate en 3 min.
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Comment puis-je consulter mon casier judiciaire ? Est-il possible de l'effacer ? Maître François LEGER, avocat en droit pénal à Versailles, vous répond.
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Doit-on donner le code de déverrouillage de son téléphone portable en garde à vue ? Quelles sont les conséquences du refus de remettre une convention secrète de déchiffrement en droit pénal ? Maître François LEGER, avocat en droit pénal, vous répond.
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