Qu'est-ce que la comparution immédiate ? L'essentiel en 3 minutes

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La comparution immédiate : définition et conditions 

Procédure simplifiée et rapide, la comparution immédiate permet de faire juger une personne mise en cause immédiatement après la fin de sa garde à vue (articles 393 à 397-7 du Code de procédure pénale).

Pour cela, toutes les conditions ci-dessous doivent être remplies :

• La personne poursuivie est majeure ;
• Le délit reproché est puni d'au moins 2 ans d’emprisonnement (ou d'au moins 6 mois d'emprisonnement si c'est un flagrant délit) ;
• Les indices sont suffisants pour que l'affaire soit en état d'être jugée.

Exemple de délits généralement jugés en comparution immédiate : la détention, l'usage ou le trafic de stupéfiants, les infractions routières, les violences, le vol, le recel, l'escroquerie, etc.

A l'inverse : la comparution immédiate ne s’applique pas aux : mineurs, crimes, contraventions, délits de presse et délits politiques.

Déroulé de la procédure de comparution immédiate 

   1. Le défèrement :

Il s'agit de la présentation d'une personne mise en cause au procureur de la République à la fin de sa garde à vue afin que ce dernier lui notifie les poursuites judiciaires qu'il souhaite mettre en œuvre. 

Lors de ce défèrement, le mis en cause est interrogé. Il a le droit de garder le silence et d'être assisté d'un avocat.

Dans le cadre d'une comparution immédiate, le procureur de la République informera le prévenu qu'il sera jugé dans la journée par le Tribunal Correctionnel. 

   2. L'audience de comparution immédiate : 

Après s'être entretenu avec le procureur de la République, le prévenu comparaît devant le Tribunal Correctionnel pour être jugé le jour-même. Il doit obligatoirement être assisté d'un avocat. 

Si le prévenu ne souhaite pas être jugé immédiatement mais avoir le temps de préparer sa défense, l'audience est obligatoirement renvoyée à une date ultérieure : 

• dans le cas d'une peine d'emprisonnement encourue inférieure ou égale à 7 ans : l'audience est renvoyée 2 à 6 semaines plus tard, ou moins en cas d'accord du prévenu ;
• dans le cas d'une peine d'emprisonnement encourue supérieure à 7 ans : l'audience est renvoyée 2 à 4 mois plus tard. 

En attendant l'audience de renvoi, le tribunal correctionnel peut ordonner les mesures de sureté suivantes : contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique ou détention provisoire.

La présence de l'avocat est essentielle à ce stade pour présenter au Tribunal Correctionnel les garanties de représentation en justice du prévenu et éviter au maximum un placement en détention provisoire. 

Attention : 

La procédure de comparution immédiate étant très rapide, le prévenu n'a généralement pas suffisamment de temps de préparer sa défense de manière optimale.

Le risque d'obtenir une peine lourde est alors plus élevé !

On observe que beaucoup de prévenus jugés en comparution immédiate sont reconnus coupables et condamnés à une peine d’emprisonnement avec mandat de dépôt. 

Pour rappel, il est possible d'obtenir un aménagement de peine à l'audience dans les conditions suivantes : https://www.leger-avocat.fr/l---amenagement-de-peine-au-tribunal---une-possible-alternative-a-la-detention_ad55.html

Vous souhaitez être accompagné(e) dans votre procédure de comparution immédiate ou pour tout autre démarche pénale ? Maître François LEGER, votre avocat pénaliste à Versailles (78000), vous conseille et vous assiste.