Casier judiciaire : comment le consulter et demander son effacement ?

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Avoir un casier judicaire vierge est parfois nécessaire pour décrocher un emploi. Rassurez-vous si le vôtre ne l'est pas, il existe plusieurs voies d'effacement du casier. 

Qu'est-ce que le casier judiciaire ? Et qui peut y avoir accès ?

Le casier judiciaire est un document contenant toutes les condamnations pénales d'une personne (physique ou morale). 

S'agissant des personnes physiques, le casier judiciaire est composé de trois bulletins (extraits) :

• Bulletin n°1 (B1) :

Bulletin le plus complet, dans lequel est listé l’intégralité des condamnations pénales d'une personne.

Vous pouvez le consulter, après demande écrite au procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez, mais vous ne pouvez pas en obtenir une copie. Seuls les autorités judicaires et pénitentiaires (magistrats, greffes, etc) peuvent en obtenir une. 

• Bulletin n°2 (B2) :

Ce bulletin reprend le B1 à l’exception de certaines condamnations et décisions (notamment celles à l'encontre de mineurs et les contraventions). 

Seuls certains employeurs privés et certaines administrations peuvent avoir accès à ce bulletin dans le cadre d'un motif précis (processus de recrutement pour un emploi dans la fonction publique ou en contact avec des mineurs etc).

Là aussi, vous ne pourrez en obtenir une copie mais seulement le consulter au Tribunal.

• Bulletin n°3 (B3) :

Bulletin le moins complet, dans lequel figurent uniquement les condamnations pénales les plus graves (crimes, délits avec peine de prison ferme supérieure à 2 ans, etc). 

Vous pouvez l'obtenir en effectuant une demande en ligne ici ou par courrier au ministère de la justice. 

Comment effacer mon casier judiciaire ? 

Il y a deux moyens d'effacer son casier judiciaire :

1. L'effacement automatique (réhabilitation de plein droit) ;
2. La demande d'effacement (réhabilitation judiciaire). 

En outre, vous pouvez également demander une dispense d’inscription d’une condamnation au casier judiciaire (bulletin n°2) au juge le jour de l'audience.

Cette demande doit être justifiée (par exemple : difficulté à trouver un emploi si jamais la condamnation est inscrite au B2). 

Afin de mettre toutes les chances de votre côté, vous pouvez vous faire accompagner par votre avocat dans cette procédure. 

Attention : certaines condamnations ne peuvent pas être effacées. Selon l’article 706-47 du Code de procédure pénale, vous ne pouvez demander l'effacement : 

• Des agressions sexuelles ou viols (sur mineur ou majeur) ;
• Du proxénétisme à l'égard d'un mineur ou du recours à la prostitution d'un mineur ;
• Des meurtres ou assassinats avec torture ou actes de barbarie, ou sur un mineur, ou dans le cas d’une récidive légale. 

1. L'effacement automatique du casier judiciaire (réhabilitation de plein droit) : 

Selon les articles 769 et R70 du Code de procédure pénale, « si l'intéressé n'a pas pendant ces délais, subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ou exécuté une composition pénales », sont automatiquement effacées les condamnations ci-dessous : 

• Au bout de 3 ans : les dispenses de peine, les condamnations pour contravention, les compositions pénales, les mesures éducatives, dispenses de mesure éducative et déclarations de réussite éducative prononcées à l'encontre d'un mineur, les amendes forfaitaires.
• Au bout de 5 ans : « condamnation unique soit à un emprisonnement n'excédant pas un an, soit à une peine autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle, l'emprisonnement, l'amende ou le jour-amende. »
• Au bout de 10 ans : « condamnation unique à un emprisonnement n'excédant pas dix ans ou pour les condamnations multiples à l'emprisonnement dont l'ensemble ne dépasse pas cinq ans. »
• Au bout de 40 ans : toutes les condamnations du casier judiciaire, à l'exception des crimes contre l'humanité (non effaçables).

Attention : en cas de récidive, le délai d'effacement automatique est doublé ! 

Autres cas d'effacement automatique du casier judiciaire :

• Au décès de la personne ;
• A l'âge de 120 ans (article R70 du Code de procédure pénale) ;
• En cas d'amnistie (article 133-9 du Code pénal - effacement provoqué par une nouvelle loi votée).

2. Demander l'effacement de son casier judiciaire (réhabilitation judiciaire) : 

Si vous souhaitez effacer certaines condamnations de votre casier judiciaire avant les délais d'effacement automatique, selon l'article 786 du Code de procédure pénale, vous pouvez en faire la demande au procureur de la République après un délai de : 

- 5 ans pour une condamnation pour un crime (viol, meurtre, etc) 
- 3 ans pour une condamnation pour un délit (vol, violences aggravées, port d’arme, agression sexuelle, etc) 
- 1 an pour une contravention 

La demande d'effacement doit être écrite et motivée.

Il est conseillé de faire appel à un avocat afin de maximiser les chances d'acceptation de la demande. 

Cette demande est étudiée dans un délai de 2 mois (article 794 du Code de procédure pénale). 

Enfin, en cas de rejet, aucune demande ne pourra être formée avant un nouveau délai de 2 ans (article 797 du Code de procédure pénale). 

ATTENTION : L'effacement d'une condamnation au casier judiciaire n'entraîne pas automatiquement l'effacement dans le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) des informations personnelles de la personne. Le TAJ est utilisé par la police et la gendarmerie dans le cadre d'enquêtes judiciaires ou administratives. 

Pour demander l'effacement des mentions inscrites au TAJ, vous devez vous adresser au procureur de la République. 

Vous souhaitez être accompagné(e) dans votre demande d'effacement de casier judiciaire ou de fichier TAJ ? Maître François LEGER, votre avocat pénaliste à Versailles (78000), vous conseille et vous assiste.