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Le 11 octobre 2022 Les policiers peuvent-ils refuser de prendre une plainte ? Que faire en cas de refus de plainte ?

Les policiers peuvent-il refuser de prendre votre plainte ? Que faire en cas de refus de prendre une plainte ? Le Code de procédure pénale et la Charte d’accueil du public les obligent à le faire. Contactez votre avocat pénaliste Maître François LEGER.

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Le 08 octobre 2022 Le rôle des délégations de pouvoirs dans les entreprises. Quel formalisme ?

Quelles sont les conditions de validité d’une délégation de pouvoirs ? Quel formalisme ? Et quels avantages cela présente pour un chef d'entreprise ? Maître François LEGER, avocat en droit pénal des affaires à Versailles, vous répond.

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Le 02 octobre 2022 Nouveau formulaire d'aide juridictionnelle : ne passez pas à côté !

Le saviez vous ? Un nouveau formulaire de demande d'aide juridictionnelle est disponible depuis le 5 janvier 2022. ​Celui-ci remplace depuis le 1er février 2022 définitivement l'ancien ...

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Le 02 septembre 2022 Quelles sont les peines pénales ? Connaître les délais de prescription d'une peine

Quelles sont les peines pénales encourues en matière délictuelle et quels sont les délais de prescription des peines en droit pénal ? Il existe une pluralité de peines qu'il convient de connaître pour se défendre au mieux.

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