Articles

Le 19 janvier 2023 Le rappel à la loi : sa suppression à compter du 1er janvier 2023

Le rappel à la loi a été remplacé définitivement le 1er janvier 2023 par l'avertissement pénal probatoire. Votre avocat pénaliste Maître François LEGER vous explique les modalités de cette nouvelle mesure alternative aux poursuites.

Voir cette actualité

Le 31 décembre 2022 Complicité : comment est puni le complice d'une infraction pénale ?

Comment est puni le complice en droit pénal français ? Maître François LEGER, pénaliste à Versailles vous répond en détaillant les conditions de la complicité.

Voir cette actualité

Le 28 octobre 2022 Garde à vue : peut-on refuser de donner ses empreintes au commissariat ?

Refuser de donner ses empreintes lors d'une garde à vue est-il un délit ? Puis-je être condamné pour cela ? Votre avocat pénaliste à Versailles, Maître François LEGER vous répond.

Voir cette actualité

Le 11 octobre 2022 Les policiers peuvent-ils refuser de prendre une plainte ? Que faire en cas de refus de plainte ?

Les policiers peuvent-il refuser de prendre votre plainte ? Que faire en cas de refus de prendre une plainte ? Le Code de procédure pénale et la Charte d’accueil du public les obligent à le faire. Contactez votre avocat pénaliste Maître François LEGER.

Voir cette actualité