Garde à vue : peut-on refuser de donner ses empreintes au commissariat ?

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La garde à vue est une étape qui peut être traumatisante dans le circuit judiciaire. Très peu de personnes connaissent avec précision leurs droits et surtout les obligations auxquelles elles sont soumises au cours de leur garde à vue. 

Mieux vaut-il ne pas faire d'erreur et ajouter aux infractions reprochées, d'autres infractions pénales à l'exemple du refus de se soumettre à un prélèvement biologique (empreinte génétique) ou à des relevés signalétiques (empreinte digitale).

Maître François LEGER, avocat pénaliste à Versailles vous éclaire.

Les relevés signalétiques :

Dès votre placement en garde à vue, les forces de l'ordre doivent systématiquement et obligatoirement vous notifier vos droits parmi lesquels se trouvent notamment le droit de consulter un médecin et d'être assisté d'un avocat. 

Les policiers vont également recueillir vos empreintes digitales et effectuer des photographies. Ces relevés signalétiques permettent la comparaison avec les traces prélevés sur les lieux de l'infraction présumées et servent également à alimenter les fichiers de la police/gendarmerie (TAJ).

Aux termes de l'article 55-1 du Code de procédure pénale, ces relevés ont lieu sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction mais également sur toute personne susceptible de fournir des renseignements. 

Attention : le refus de vous soumettre à ce prélèvement est une nouvelle infraction dont la peine encourue s'élève à 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

Les relevés de l'empreinte génétique :

Les policiers peuvent également faire procéder à un prélèvement biologique afin d'alimenter le FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes génétiques).

Aux termes des articles 706-56 et 706-54 du Code de procédure pénale, il faut qu'il existe, contre la personne placée en garde à vue, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la commission d'une infraction mentionnées à l'article 706-55 du même code.

Il s'agit notamment des infractions suivantes :

- Les infractions de nature sexuelle ;

- Les crimes contre l'humanité ;

- Les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires ;

- Le délit de trafic de stupéfiants ;

- Les crimes et délits de vols, d'extorsions, d'escroqueries ;

- L'association de malfaiteurs ;

- Les infractions de recel ou de blanchiment.

Attention: le refus de vous soumettre à ce prélèvement est également une nouvelle infraction dont la peine encourue s'élève à 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

Pour toute question relative à votre garde à vue, il est primordial de faire appel à un avocat habitué des procédures pénales d'urgence. 

Etre assisté d'un avocat est un droit fondamental que les policiers ne peuvent vous refuser ! 

Peut-être essayeront ils de vous en dissuader, ne vous laissez pas abuser, l'avocat est là pour vous aider. 

Pour tout renseignement complémentaire, contactez Maître François LEGER.