La procédure de CPRC : comment bénéficier du plaider-coupable ?

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Lorsqu'une infraction vous est reprochée, vous pouvez toujours garder le silence. Il s'agit d'un droit fondamental, protégé tant par le droit français que le droit international et communautaire.

Si vous décidez de répondre aux questions qui vous sont posées ou de faire des déclarations, un choix s'offre à vous : 

- Contester l'infraction reprochée ;

- Reconnaître l'infraction reprochée.

Lorsque c'est la deuxième option qui est privilégiée, le Procureur de la République peut proposer à la personne mise en cause une procédure de jugement accélérée : la Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC ou "plaider-coupable").

Cette procédure est soumise à des conditions strictes.

Les conditions de mise en œuvre :

La CRPC est décidée par le Procureur de la République d'initiative ou sur proposition de l'intéressé ou de son avocat (article 495-7 du Code de procédure pénale).

Elle peut être déclenchée à tous les stades de la procédure pénale.

Il existe des conditions strictes d'application relatives aux types d'infractions commises ainsi qu'aux personnes concernées.

Ainsi, la CRPC ne s'applique qu'aux délits (infraction punie d'une peine correctionnelle) et non aux contraventions ni aux crimes.

Ne sont toutefois pas concernés : 

• Les délits de presse ;
• Les délits d'homicides involontaires ;
• Les délits politiques ;
• Les délits d'atteintes à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à 5 ans.

De plus, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'est possible qu'à l'égard d'une personne physique majeure et/ou à l'égard d'une personne morale.

Les mineurs ne peuvent donc pas profiter de cette procédure !

La procédure de CRPC : avocat obligatoire :

Attention, l'avocat est obligatoire dans le cadre de cette procédure. L'absence d'un avocat fera nécessairement échec à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

La procédure se déroule en deux phases : 

• La proposition de peine du Procureur de la République.
• La personne convoquée a la possibilité de refuser la peine proposée, de l'accepter ou de solliciter un délai de réflexion de 10 jours.
• L'homologation de la peine par un magistrat du siège (Président du Tribunal Judiciaire).
• L'audience est publique.
• La partie civile peut être présente ou représentée et solliciter la condamnation du prévenu à des dommages et intérêts.

A noter que l'homologation de l'accord trouvé vaut jugement de culpabilité. Sauf exception, il en est fait mention dans le casier judiciaire de l'intéressé.

Si la personne refuse la proposition de peine ou si l'accord trouvé n'est pas homologuée, il est fait échec de ladite procédure et le Procureur de la République convoque alors l'intéressé devant le Tribunal Correctionnel afin qu'il y soit jugé. 

Les peines proposées par le Procureur de la République :

Les peines proposées par le Parquet lors d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité sont identiques à celles qui pourraient être prononcées par le Tribunal Correctionnel à l'exception des principes suivants : 

• La peine d'emprisonnement proposée ne peut être supérieure à 3 ans, ni excéder la moitié de la peine d'emprisonnement encourue (article 495-8 du Code de procédure pénale). 
• Le montant de la peine d'amende ne peut être supérieur à celui de l'amende encourue.

Le Ministère Public doit tenir compte des principes d'individualisation et de proportionnalité de la peine.

En cas de refus d'homologation ou d'échec de la procédure de CRPC, la personne mise en cause est convoquée devant le Tribunal Correctionnel.

Lors de l'audience correctionnelle, il ne peut être fait état des déclarations faites au cours de la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ni de la peine qui avait été proposée.

L'appel de l'ordonnance d'homologation :

La personne condamnée peut interjeter appel principal de l'ordonnance d'homologation dans un délai de 10 jours.

Le Procureur de la République dispose d'un délai de cinq jours supplémentaires pour former un appel incident.

Vous êtes convoqué(e) en CRPC ? N'hésitez pas à contacter votre avocat pénaliste à Versailles, Maître François LEGER.