Actualités

Le 31 décembre 2022 Complicité : comment est puni le complice d'une infraction pénale ?

Comment est puni le complice en droit pénal français ? Maître François LEGER, pénaliste à Versailles vous répond en détaillant les conditions de la complicité.

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Le 28 octobre 2022 Garde à vue : peut-on refuser de donner ses empreintes au commissariat ?

Refuser de donner ses empreintes lors d'une garde à vue est-il un délit ? Puis-je être condamné pour cela ? Votre avocat pénaliste à Versailles, Maître François LEGER vous répond.

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Le 11 octobre 2022 Les policiers peuvent-ils refuser de prendre une plainte ? Que faire en cas de refus de plainte ?

Les policiers peuvent-il refuser de prendre votre plainte ? Que faire en cas de refus de prendre une plainte ? Le Code de procédure pénale et la Charte d’accueil du public les obligent à le faire. Contactez votre avocat pénaliste Maître François LEGER.

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Le 08 octobre 2022 Le rôle des délégations de pouvoirs dans les entreprises. Quel formalisme ?

Qu’est-ce que les délégations de pouvoirs en droit pénal ? La délégation de pouvoirs est un mécanisme qui permet à un dirigeant d’une entreprise de déléguer tout ou partie de ses ...

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