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Le 04 octobre 2022 Relaxe à la Cour d'Appel de Versailles pour violences policières dans les Yvelines

Relaxe à la Cour d'Appel de Versailles le 14 juillet 2019. Un jeune homme a été innocenté après avoir été interpellé par les policiers à Dreux suite à la qualification de l'Algérie à la finale de la Coupe d'Afrique des Nations.

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Le 02 octobre 2022 Nouveau formulaire d'aide juridictionnelle : ne passez pas à côté !

Le saviez vous ? Un nouveau formulaire de demande d'aide juridictionnelle est disponible depuis le 5 janvier 2022. ​Celui-ci remplace depuis le 1er février 2022 définitivement l'ancien ...

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Le 02 septembre 2022 Maître François LEGER a assisté le prévenu en comparution immédiate

Maître François LEGER a défendu le prévenu devant le Tribunal Correctionnel de Versailles à l'audience de comparution immédiate du 18 mai 2022. Ce dernier était poursuivi pour des violences ...

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Le 02 septembre 2022 Quelles sont les peines pénales ? Connaître les délais de prescription d'une peine

Quelles sont les peines pénales encourues en matière délictuelle et quels sont les délais de prescription des peines en droit pénal ? Il existe une pluralité de peines qu'il convient de connaître pour se défendre au mieux.

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