Refuser de donner ses empreintes lors d'une garde à vue est-il un délit ? Puis-je être condamné pour cela ? Votre avocat pénaliste à Versailles, Maître François LEGER vous répond.
Les policiers peuvent-il refuser de prendre votre plainte ? Que faire en cas de refus de prendre une plainte ? Le Code de procédure pénale et la Charte d’accueil du public les obligent à le faire. Contactez votre avocat pénaliste Maître François LEGER.
Quelles sont les conditions de validité d’une délégation de pouvoirs ? Quel formalisme ? Et quels avantages cela présente pour un chef d'entreprise ? Maître François LEGER, avocat en droit pénal des affaires à Versailles, vous répond.
Le saviez vous ? Un nouveau formulaire de demande d'aide juridictionnelle est disponible depuis le 5 janvier 2022. Celui-ci remplace depuis le 1er février 2022 définitivement l'ancien ...
Quelles sont les peines pénales encourues en matière délictuelle et quels sont les délais de prescription des peines en droit pénal ? Il existe une pluralité de peines qu'il convient de connaître pour se défendre au mieux.
Le rappel à la loi a été remplacé définitivement le 1er janvier 2023 par l'avertissement pénal probatoire. Votre avocat pénaliste Maître François LEGER vous explique les modalités de cette nouvelle mesure alternative aux poursuites.
Comment est puni le complice en droit pénal français ? Maître François LEGER, pénaliste à Versailles vous répond en détaillant les conditions de la complicité.
L'aménagement de peine à l'audience est une possible alternative à l'emprisonnement ferme. La peine peut être aménagée ab initio par le Juge pénal sous certaines conditions. Maître François LEGER, avocat pénaliste vous détaille ces conditions légales.
Remplissez votre demande d'aide juridictionnelle sur internet ! Il est désormais possible depuis janvier 2023 d'effectuer votre demande en ligne. Maître François LEGER, avocat à Versailles vous explique cette évolution.
Comment savoir si j’ai réellement commis un acte en état de légitime défense ? Quelles sont les conditions ? Comment le prouver ? Maître François LEGER, avocat en droit pénal à Versailles (78000), vous explique cette cause d'irresponsabilité pénale.