À compter du 23 octobre 2026, les règles applicables aux exceptions de nullité devant le tribunal correctionnel évoluent.
La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes modifie notamment l’article 385 du Code de procédure pénale.
Dans les procédures concernées, les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité devront désormais être déposées au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant la date prévue de l’audience, sous peine d’irrecevabilité.
Le nouveau texte prévoit toutefois des exceptions, notamment lorsque la partie n’a pas été en mesure de connaître la nullité ou lorsqu’elle a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant l’audience.
Cette réforme renforce donc l’importance de l’anticipation dans la préparation d’une défense devant le tribunal correctionnel.
Qu’est-ce qu’une exception de nullité devant le tribunal correctionnel ?
Une exception de nullité permet de contester la régularité d’un acte ou d’une partie de la procédure pénale.
Lorsqu’une irrégularité est susceptible d’avoir affecté les droits de la défense ou les conditions dans lesquelles la procédure a été conduite, une nullité peut, sous certaines conditions, être soulevée devant la juridiction pénale.
Selon les dossiers, l’examen de la procédure peut notamment porter sur :
- les conditions du placement et du déroulement d’une garde à vue ;
- la notification et l’exercice des droits de la personne gardée à vue ;
- les auditions réalisées au cours de l’enquête ;
- les conditions d’une perquisition ou d’une saisie ;
- certaines techniques spéciales d’enquête ;
- les interceptions de communications ;
- les mesures de géolocalisation ;
- certains actes d’enquête ou d’instruction ;
- les conditions dans lesquelles les poursuites ont été engagées.
La nullité n’est toutefois jamais automatique : elle dépend notamment de la nature de l’irrégularité, des textes applicables et des conditions dans lesquelles elle peut être invoquée.
Quel est le nouveau délai pour soulever une nullité devant le tribunal correctionnel ?
À compter du 23 octobre 2026, l’article 385 du Code de procédure pénale prévoit que, hors les cas prévus aux articles 395 à 397, les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité doivent être déposées au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant la date prévue de l’audience.
Le non-respect de ce délai est susceptible d’entraîner l’irrecevabilité des conclusions.
Cette nouvelle règle s’ajoute à une exigence déjà fondamentale : les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond.
Autrement dit, la défense ne peut pas attendre le déroulement de l’audience pour examiner pour la première fois la régularité de l’ensemble de la procédure.
L’avocat doit donc, autant que possible, identifier les éventuelles irrégularités suffisamment tôt et préparer les conclusions nécessaires avant l’audience.
Quelles sont les exceptions au délai de trois jours ?
Le nouveau texte prévoit lui-même certaines exceptions.
Le délai de trois jours ne conduit notamment pas à l’irrecevabilité lorsque la partie n’a pas pu connaître la nullité avant l’audience.
Une seconde exception concerne les situations dans lesquelles la personne a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant la date prévue de l’audience.
Le texte prévoit également un régime particulier pour certaines procédures mentionnées aux articles 395 à 397 du Code de procédure pénale.
La situation doit donc être examinée au regard de la procédure effectivement engagée, de la date de connaissance de l’irrégularité et des conditions dans lesquelles le prévenu a été convoqué ou cité.
Pourquoi le délai de trois jours est-il important ?
Une exception de nullité peut avoir des conséquences importantes sur une procédure pénale.
Lorsqu’une nullité est juridiquement encourue et régulièrement soulevée, elle peut conduire à l’annulation d’un acte de procédure et, selon les cas, avoir des conséquences sur les actes ultérieurs qui en dépendent.
Le respect du calendrier procédural devient donc particulièrement important.
Une irrégularité qui aurait pu être identifiée plusieurs jours avant l’audience ne doit pas être découverte au dernier moment.
La réforme renforce ainsi l’importance d’un examen préalable du dossier pénal.
Comment préparer une défense devant le tribunal correctionnel ?
La préparation d’une audience correctionnelle ne consiste pas uniquement à analyser les faits reprochés au prévenu et à préparer les arguments de défense sur le fond.
Elle suppose également d’examiner la régularité de la procédure.
Vérifier la garde à vue
Lorsque le dossier comporte une garde à vue, l’avocat peut notamment examiner les conditions du placement, la notification des droits, le déroulement des auditions, l’accès à l’avocat et le respect des garanties prévues par le Code de procédure pénale.
Examiner les actes d’enquête
Les conditions dans lesquelles ont été réalisés les différents actes d’enquête doivent également être vérifiées.
Selon le dossier, cela peut notamment concerner les perquisitions, les saisies, les auditions ou encore certaines mesures de surveillance.
Vérifier les techniques d’enquête
Lorsque le dossier comporte des interceptions, des géolocalisations ou d’autres techniques spéciales d’enquête, leur régime juridique et leurs conditions de mise en œuvre peuvent également devoir être examinés.
Vérifier la procédure de poursuite
L’avocat doit enfin vérifier les conditions dans lesquelles le tribunal correctionnel a été saisi et celles dans lesquelles le prévenu a été cité ou convoqué.
La date à laquelle la convocation ou la citation a été délivrée peut notamment être déterminante au regard du nouveau régime de l’article 385 du Code de procédure pénale.
Peut-on encore soulever une nullité le jour de l’audience ?
Le principe demeure que les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond.
À compter du 23 octobre 2026, lorsque les nouvelles dispositions sont applicables, les conclusions écrites portant sur ces exceptions doivent en outre être déposées au greffe trois jours avant l’audience, sous réserve des exceptions prévues par le texte.
Il ne faut donc pas confondre deux questions :
d’une part, le principe selon lequel une exception de nullité doit être soulevée avant toute défense au fond ;
d’autre part, la nouvelle obligation de dépôt préalable des conclusions écrites trois jours avant l’audience.
La combinaison de ces règles rend l’anticipation particulièrement importante.
Que se passe-t-il si une nullité est découverte moins de trois jours avant l’audience ?
La réponse dépend des circonstances.
Le nouveau texte prévoit expressément que l’irrecevabilité ne s’applique pas lorsque la partie n’a pas pu connaître la nullité.
Il prévoit également une exception lorsque la personne a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant l’audience.
Il est donc essentiel de déterminer à quel moment l’irrégularité pouvait être connue et dans quelles conditions le prévenu a été informé de son audience.
Une analyse concrète du dossier est nécessaire avant de conclure à l’irrecevabilité d’une exception de nullité.
Quel est le rôle de l’avocat dans la recherche des nullités ?
La nouvelle rédaction de l’article 385 renforce l’importance de l’analyse préalable du dossier.
L’avocat pénaliste doit notamment pouvoir examiner la procédure suffisamment tôt pour identifier les éventuelles irrégularités et déterminer si elles peuvent faire l’objet d’une exception de nullité.
Cette analyse peut intervenir en parallèle de la préparation de la défense sur le fond.
L’objectif n’est pas de rechercher systématiquement une nullité, mais de vérifier si la procédure a été conduite dans le respect des règles applicables et des droits de la défense.
Une réforme qui renforce l’importance de l’anticipation
La réforme applicable à compter du 23 octobre 2026 modifie la pratique de la défense devant le tribunal correctionnel.
Une exception de nullité doit déjà être soulevée avant toute défense au fond. Désormais, dans les procédures concernées, les conclusions écrites qui la présentent devront également être déposées au greffe au moins trois jours avant l’audience, sous réserve des exceptions prévues par l’article 385 du Code de procédure pénale.
Cette évolution impose donc une préparation encore plus rigoureuse des dossiers correctionnels.
Pour l’avocat, cela signifie qu’il est particulièrement important de disposer du dossier suffisamment tôt avant l’audience afin de pouvoir en examiner la régularité.
Nullité devant le tribunal correctionnel : ce qu’il faut retenir
À compter du 23 octobre 2026 :
- les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité doivent, dans les procédures concernées, être déposées au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant l’audience ;
- le non-respect de ce délai est, en principe, sanctionné par l’irrecevabilité ;
- les exceptions de nullité doivent toujours être présentées avant toute défense au fond ;
- le délai de trois jours connaît notamment une exception lorsque la partie n’a pas pu connaître la nullité ;
- une autre exception est prévue lorsque la personne a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant l’audience ;
- certaines procédures relevant des articles 395 à 397 du Code de procédure pénale font l’objet d’un régime spécifique.
La nouvelle rédaction de l’article 385 du Code de procédure pénale entre en vigueur le 23 octobre 2026.
Vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel ?
La préparation d’une audience correctionnelle ne se limite pas à préparer la défense sur les faits reprochés.
L’examen préalable de la procédure peut permettre d’identifier d’éventuelles irrégularités et de déterminer si une exception de nullité peut être soulevée dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.
Maître François Léger, avocat au Barreau de Versailles, intervient en matière de défense pénale et de procédure pénale.
Si vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel, il est recommandé de prendre conseil suffisamment tôt avant l’audience afin que votre dossier puisse être examiné dans les meilleures conditions.
