La préparation d'une audience correctionnelle implique également l'examen de la régularité de la procédure.
Nullité devant le tribunal correctionnel : un nouveau délai de 3 jours à compter du 23 octobre 2026
À compter du 23 octobre 2026, les règles applicables aux exceptions de nullité devant le tribunal correctionnel évoluent. La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle…