Relaxe partielle au Tribunal de Versailles en comparution immédiate par votre avocat

Le cabinet d'avocat de Maître François LEGER est intervenu le 14 août 2023 lors d'une audience de comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel de VERSAILLES.

Maître François LEGER a assisté un homme jugé pour outrage, menaces de mort, dégradation de biens publics et exhibition sexuelle.

Une difficulté procédurale s'est posée dans ce dossier puisque la personne mise en cause n'avait pas été correctement informée de ses droits lors de son placement en garde à vue au Commissariat de police.

En effet, Maître LEGER a constaté un retard important dans la notification des droits de son client sans que les policiers ne justifient d'une circonstance insurmontable, entraînant par conséquent une nullité de procédure pénale.

Le Tribunal correctionnel a prononcé la nullité de la garde à vue du prévenu et de facto sa relaxe pour les faits d'exhibition sexuelle.

Le prévenu a été condamné pour les infractions d'outrage, de menaces de mort et de dégradation à une peine de 6 mois d'emprisonnement ferme avec un maintient en détention.

Si vous souhaitez obtenir de l'aide sur une procédure pénale en cours, vous pouvez joindre Maître François LEGER, votre avocat pénaliste à Versailles dans les Yvelines, en cliquant ici.

Enfin, vous pouvez retrouver un article de presse relatif à cette affaire ci-dessous : 

https://actu.fr/ile-de-france/limay_78335/la-prison-n-arrangera-rien-le-sdf-fou-qui-empoisonnait-la-vie-de-limay-condamne_59976535.html