Garde à vue : quelle durée en France ? Quels sont mes droits ?

Durée d'une garde à vue

La durée légale de la garde à vue en France pour une personne majeure est de 24 heures maximum, à compter du moment de l'interpellation de la personne suspectée par un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie nationale. 

Si cette durée peut être abrégée, elle peut également être prolongée de 24 heures supplémentaires (soit une garde à vue totale de 48 heures), par le procureur de la République ou le Juge d'instruction, dans le cas où :

• L'infraction reprochée est un délit ou un crime puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 1 an ;
• La garde à vue est impérative dans le cadre de l'enquête pour parvenir à l'un des objectifs de l'article 62-2 du Code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 62-2 du Code de procédure pénale : 

« Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;

3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;

4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;

5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;

6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. »

Remarque : En cas d'infraction grave et dans les cas énumérés par l'article 706-73 du Code de procédure pénale, la garde à vue peut durer 96 heures maximum (proxénétisme, vol en bande organisée, trafic de stupéfiant, meurtre en bande organisée, etc).

A titre exceptionnel : la garde à vue d'une personne majeure peut être prolongée jusqu'à 144 heures en matière de terrorisme. 

Gardé à vue : quels sont mes droits ?

Immédiatement après votre placement en garde à vue, l'officier de police judiciaire doit vous notifier les droits suivants : 

• Droit de contacter un proche et de prévenir votre employeur ;

• Droit d'être examiné par un médecin ;

• Droit d'être assisté par un interprète ;

• Droit au silence ;

• Droit de faire des observations en cas de prolongation de la garde à vue ;

• Droit de consulter certains procès-verbaux ;

• Droit d’être assisté par un avocat. Maître François LEGER vous accompagne : prendre contact.

Maître François LEGER, votre avocat pénaliste à Versailles (78000) vous accompagne et vous conseille en droit pénal et en procédure pénale.