Je suis convoqué(e) par la police en audition libre ? Quels sont mes droits ? Dois-je être assisté(e) d'un avocat lors de mon audition au commissariat ? Dois-je donner mes empreintes ? Maître François Léger votre avocat pénaliste à Versailles vous répond.
Réforme loi n° 2024-364 : qu'est-ce qui change pour la garde à vue ? Quelles nouveautés pour l'avocat ? A partir de quand cette réforme entre en vigueur ? Maître François LEGER, votre avocat pénaliste à Versailles (78000) vous répond.
Qu'est-ce que la comparution immédiate ? Quelles suites à la garde à vue ? Peut-on refuser d'être jugé le jour même par un Tribunal Correctionnel ? Maître François LEGER, avocat en droit pénal à Versailles, vous explique la comparution immédiate en 3 min.
Comment puis-je consulter mon casier judiciaire ? Est-il possible de l'effacer ? Maître François LEGER, avocat en droit pénal à Versailles, vous répond.
Doit-on donner le code de déverrouillage de son téléphone portable en garde à vue ? Quelles sont les conséquences du refus de remettre une convention secrète de déchiffrement en droit pénal ? Maître François LEGER, avocat en droit pénal, vous répond.
Je suis gardé(e) à vue, combien de temps puis-je être retenu(e) ? Quels sont mes droits ? Maître François LEGER, votre avocat pénaliste à Versailles (78000) vous répond.
Vous êtes victime d'une infraction pénale ? Vous avez le droit d'être assisté d'un avocat lors de votre dépôt de plainte au commissariat ou en gendarmerie. Maître François LEGER, votre avocat en droit pénal à Versailles vous accompagne et vous conseille.
Quel est le cadre légal de l'usage des armes par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie en France ? Un refus d'obtempérer est-il suffisant ? Maître François LEGER, Avocat pénaliste vous répond.
Combien de temps dure la détention provisoire en France ? Maître François LEGER, professionnel inscrit au barreau de Versailles vous conseille en droit et procédure pénale. N'hésitez pas à contacter votre avocat pour toute demande de mise en liberté.
La procédure de CRPC est proposée par le Procureur de la République aux personnes mises en cause dans une procédure pénale lorsque celles-ci ont reconnu les faits. Prenez attache avec votre avocat pour obtenir des renseignements sur cette procédure !